Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 1 autre |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ; - le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 78-4, Art. 78-5, Art. 78-6, Art. 78-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône, Art. 78-1, Art. 78-2, Art. 78-3
- Code de la défense.Art. R*1311-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R*122-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R*122-1, Art. R*122-5, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Art. R*122-45