Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 101
Décisions • 2
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[…] — La SCI LOUVECIENNES IMPRESSIONS réplique qu'aucun texte n'impose la délivrance de l'assignation au domicile de l'ancien représentant, qu'au surplus, le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet aux dirigeants de solliciter l'occultation de leur adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés ce qui est incompatible avec la délivrance d'une assignation en fixation de créance au domicile de l'ancien représentant du débiteur.
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[…] — La SCCV NOISY [Localité 5] réplique qu'aucun texte n'impose la délivrance de l'assignation au domicile de l'ancien représentant, qu'au surplus, le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet aux dirigeants de solliciter l'occultation de leur adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés ce qui est incompatible avec la délivrance d'une assignation en fixation de créance au domicile de l'ancien représentant du débiteur.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R123-3
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie