Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2025 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code forestier (nouveau) et 3 autres |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d'animaux aquatiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et VI ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-7, Art. R183-6, Art. R184-8
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales, Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-26-2, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-45, Art. R202-7, Art. R202-12, Art. R202-14, Art. R202-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Redevance pour service rendu, Art. R201-44, Art. R401-44-1, Art. R201-44-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, Art. R201-5, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires, Art. R201-6-4, Art. R201-6-6, Art. R201-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-13, Art. R201-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R205-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-40, Art. R212-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-32, Art. R212-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R214-63
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-11, Art. R215-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-14, Art. R215-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-16, Art. R215-17, Art. R215-18
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-60, Art. R212-72
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-12, Art. R215-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R211-5-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-22, Art. R212-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-16-2, Art. R212-16-2