Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 34
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique et le décret n° 2025-1386 du même jour modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.
- Code de la commande publiqueArt. R2191-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché, Art. R2181-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2142-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R3351-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R3381-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R3361-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R3371-1