Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 2
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement.
L'abaissement du plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public Pour rappel, dans les marchés autres que ceux de défense ou de sécurité, de l'article R.2143-3 du Code de la commande publique impose aux candidats de fournir certaines informations, notamment celles permettant à l'acheteur de s'assurer de la capacité économique et financière du candidat. […] Ainsi, l'article R.2142-6 du même Code prévoit que, […] elle fait l'objet d'un remboursement par le titulaire du marché, selon des modalités fixées par l'article R.2191-11,1° du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] pour les marchés de travaux ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants. […] L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […] 5 fois le montant du marché au lieu de 2 fois auparavant. 2° Une flexibilité accrue pour les acheteurs publics face aux aléas – L'article 2 du décret introduit une nouvelle section 4 « Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter un marché » (Nouvel article R . 2181-7 du Code de la commande publique ) permettant aux acheteurs publics […] Il est opéré en conséquence une modification des dispositions de l'article R. 2191-11 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique ; […] quand l'avance, dont l'objet est de fournir au titulaire du marché une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées, est donc consentie en contrepartie de travaux devant être ultérieurement réalisés, la cour d'appel a violé les articles R. 2131-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique ;
[…] I./ Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 sous le n° 2510960, et un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, […] Aux termes de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique : « L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois ». L'article R. 2191-11 de ce code dispose : « Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. […] R. […]
[…] Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, applicable au litige, […] Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. L'article 115 du même code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique, […]
Extension des hypothèses autorisant la substitution de l'attributaire en cas de défaillance avant la notification du marché Le nouvel article R. 2181-7 du code de la commande publique vise à étendre les marges de manœuvre des acheteurs publics lorsqu'ils sont confrontés, après la décision d'attribution et avant la notification du marché, à l'impossibilité pour l'attributaire pressenti d'exécuter le marché. […] Jusqu'à présent, […] l'article R. 2191-11 du code de la commande publique prévoyait que le remboursement de l'avance débute lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché, […]
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