Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 41
Décision • 1
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 2025-1383 du même jour ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique,
Décrète :
- Code de la commande publiqueArt. R2651-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2661-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2671-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2681-1
Le a du 1° de l'article 1er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.