Article R2671-1 du Code de la commande publique
Article D2661-5Article D2671-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2026

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

Commentaires5

1Article R. 2671-1 du Code de la commande publique
weka.fr · 12 décembre 2025

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2Quel droit de la commande publique applicable en Nouvelle-Calédonie ?Accès limité
www.weka.fr · 10 septembre 2021

3Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2123-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2171-16 Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , …

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Décisions3


2Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 juillet 2024, n° 22PA00120Rejet

3Conseil d'État, 7ème chambre, 27 juillet 2021, 450556, Inédit au recueil LebonRejet
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