Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
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le 23 juil.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 2026 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Commentaires • 28
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 octobre 2025 et 26 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R222-1
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 bis : Informations générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R312-1-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R312-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R312-2