Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Commentaires • 12
1. Crédit à la consommation : décret
legalnews.fr · 20 février 2026
2. Crédit à la consommation : décret
lemondedudroit.fr · 20 février 2026
3. Crédit à la consommation : décretAccès limité
LegalNews · 20 février 2026
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 octobre 2025 et 26 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R222-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 bis : Informations générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R312-1-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R312-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R312-2