Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2026 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural et de la pêche maritime |
| Directive transposée : |
Commentaires • 6
1. Exposition professionnelle à certains agents chimiquesAccès limité
LegalNews · 4 septembre 2026
2. Exposition professionnelle à certains agents chimiques
legalnews.fr · 9 avril 2026
3. Exposition professionnelle à certains agents chimiques
legalnews.fr · 9 avril 2026
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4412-1 et L. 4721-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4412-149
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4412-152