Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2026 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
| Directive transposée : |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, notamment son article L. 421-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11 et L. 5411-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5221-2
- Code du travailArt. R5221-48
- Code du travailArt. R5411-6