Article R5411-6 du Code du travail
Article R5411-4Article R5411-7
Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Commentaires8

1Demandeurs première demandé
Droit.org · 6 juin 2026

Sont soumises à la contribution les demandes initiales tant contentieuses qu[...] 🌍 Modification article R5411-6 du Code du travail (2026-04-25) (Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 , sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une […] [W] [R]. […]

 Lire la suite…

2Documents première demandé
Droit.org · 6 juin 2026

[…] macf liste 26 Résultats (1 - 26) 🌍 Modification article R5221-48 du Code du travail (2026-04-25) ( Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, […] d'un document provisoire […] R5411 -6 du Code du travail (2026-04-25) ( Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411 […]

 Lire la suite…

3France Travail et étrangers : ce qui change depuis avril 2026
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 29 mai 2026

Le code du travail prévoit l'inscription des personnes à la recherche d'un emploi, puis leur orientation vers un organisme référent pour l'accompagnement, […] publié au Journal officiel du 25 avril 2026 et entré en vigueur le 26 avril 2026, réécrit l'article R. 5221-48 du code du travail. […] Ne permettent pas l'inscription : le document de séjour ou document provisoire dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France ; Et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du CESEDA. […] Qui peut en bénéficier concrètement ? […] L'article R. 5411-6 du code du travail vise désormais les changements relatifs au document de séjour, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Tribunal administratif de Lille, 25 mai 2016, n° 1508504Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] que l'article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi « Les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'en vertu de l'article R. 5411-6 : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […] aux termes de l'article R. 5426-3 : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] 6. […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 2015, n° 1305252Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : (…) 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; (…) ». Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] (…) ». 6. […]

 Lire la suite…

3Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 28 juin 2024, n° 23/03675

[…] Le 28/06/2024 […] Article R. 5426-22 du code du travail […] Des éléments versés aux débats il ressort que Mme [L] [B] a perçu du 01/04/2024 au 30/04/2024 une allocation de retour à l'emploi tout en ayant exercé une activité professionnelle sans en déclarer l'existence comme le lui imposaient les dispositions de l'article R 5411-6 du code du travail et celles du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).