Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 - art. 3
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son document de séjour, de son document provisoire délivré à l'occasion de sa première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour.
L'article R5411-2 2° du Code du travail précise alinéa 3 que : « Toute inscription [sur la liste des demandeurs d'emploi] comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare ». L'article R5411-8 du Code du travail (résultant du décret précité) crée ensuite une obligation d'informer France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement. […] L'article R.5411-10 du Code du travail crée une présomption de disponibilité immédiate pour occuper un emploi : « est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui, […]
Lire la suite…[…] code du travail s'imposent à tout demandeur d'emploi[16]. […] Pôle emploi peut légalement considérer que la durée d'absence de l'intéressé en France est incompatible avec les obligations de déclaration de changement de domicile et de recherche d'emploi telles qu'elles résultent des dispositions précitées des articles R. 5411 -8 et R. 5411 -10 du code du travail [21] L'absence de déclaration équivalente à la fraude conduit à l'application du régime dérogatoire de prescription par 10 ans[22]. […] Il résulte des dispositions de l'article R 5411 -10 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] que l'article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi « Les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'en vertu de l'article R. 5411-6 : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […] aux termes de l'article R. 5426-3 : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : (…) 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; (…) ». Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] (…) ». 6. […]
[…] Le 28/06/2024 […] Article R. 5426-22 du code du travail […] Des éléments versés aux débats il ressort que Mme [L] [B] a perçu du 01/04/2024 au 30/04/2024 une allocation de retour à l'emploi tout en ayant exercé une activité professionnelle sans en déclarer l'existence comme le lui imposaient les dispositions de l'article R 5411-6 du code du travail et celles du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.
L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail). […] Son article L. 5412-2, figurant désormais à l'article L. 5412-1, prévoit ainsi qu'est radié de la liste des demandeurs d'emploi, « la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite » sur cette liste 2 . […] R. 5412-4 du code du travail. 3 CE, 1er JS, 19 juillet 2017, B…, n° 401864. […]
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