Article R5411-6 du Code du travail
Article R5411-4Article R5411-7
Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Commentaires • 8

1. Demandeurs première demandé
Droit.org · 6 juin 2026

Sont soumises à la contribution les demandes initiales tant contentieuses qu[...] 🌍 Modification article R5411-6 du Code du travail (2026-04-25) (Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 , sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une […] [W] [R]. […]

 Lire la suite…

2. Documents première demandé
Droit.org · 6 juin 2026

[…] macf liste 26 Résultats (1 - 26) 🌍 Modification article R5221-48 du Code du travail (2026-04-25) ( Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, […] d'un document provisoire […] R5411 -6 du Code du travail (2026-04-25) ( Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411 […]

 Lire la suite…

3. France Travail et étrangers : ce qui change depuis avril 2026
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 29 mai 2026

Le code du travail prévoit l'inscription des personnes à la recherche d'un emploi, puis leur orientation vers un organisme référent pour l'accompagnement, […] publié au Journal officiel du 25 avril 2026 et entré en vigueur le 26 avril 2026, réécrit l'article R. 5221-48 du code du travail. […] Ne permettent pas l'inscription : le document de séjour ou document provisoire dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France ; Et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du CESEDA. […] Qui peut en bénéficier concrètement ? […] L'article R. 5411-6 du code du travail vise désormais les changements relatifs au document de séjour, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lille, 25 mai 2016, n° 1508504Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] que l'article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi « Les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'en vertu de l'article R. 5411-6 : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […] aux termes de l'article R. 5426-3 : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] 6. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 2015, n° 1305252Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : (…) 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; (…) ». Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] (…) ». 6. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 28 juin 2024, n° 23/03675

[…] Le 28/06/2024 […] Article R. 5426-22 du code du travail […] Des éléments versés aux débats il ressort que Mme [L] [B] a perçu du 01/04/2024 au 30/04/2024 une allocation de retour à l'emploi tout en ayant exercé une activité professionnelle sans en déclarer l'existence comme le lui imposaient les dispositions de l'article R 5411-6 du code du travail et celles du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).