Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 3
Décisions • 16
Rejet —
[…] le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 ; […] Il y a dès lors lieu d'écarter le moyen tiré de l'illégalité de la décision en raison du « nouveau pacte européen », étant observé que le moyen tiré d'une méconnaissance du décret du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé.
Rejet —
[…] En outre, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du décret n° 2026-454 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile : « Il est remis au demandeur d'asile, au moyen des brochures élaborées par l'Agence européenne pour l'asile, les informations visées au paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 42 du règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024 ; / Ces informations peuvent être remises par voie électronique. […]
Rejet —
[…] En outre, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du décret n° 2026-454 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile : « Il est remis au demandeur d'asile, au moyen des brochures élaborées par l'Agence européenne pour l'asile, les informations visées au paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 42 du règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024 ; / Ces informations peuvent être remises par voie électronique. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32 /UE ;
Vu le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
Vu le règlement UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) 767/2008, (UE) 2017 /2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l'identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'« Eurodac » présentées par les autorités répressives des Etats membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 5 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : Visite des familles, Art. R343-11-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger, Art. R814-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-1 A