Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 2
I. - L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
II. ‒ Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, et les services territoriaux de la police nationale chargés du contrôle aux frontières sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage de l'étranger qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français pris à la frontière extérieure ou qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire national en application des règlements (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 et (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
Ils lui remettent en échange un récépissé valant justification de son identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Le passeport ou le document de voyage est restitué sans délai à l'étranger visé au premier alinéa qui renonce à entrer sur le territoire national.
[…] de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 814 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu » et aux termes de l'article R. 814-4 […]
[…] -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente, […] Aux termes de l'article R. 814-4 du même code : « L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814 -1 est le préfet de département (…) ». […] Aux termes de l'article R . 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, […] L. 731- 4 […]
[…] 4°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents des cours administratives d'appel, […] Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente, […] Aux termes de l'article R. 814-4 du même code : « L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, […]