Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, […] Aux termes de l'article D. 551-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige avant sa modification par le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […]
Annulation —
[…] D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article D. 551-18 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut également procéder à la limitation de l'allocation financière, dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 551-16, dans les conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret. […] L'annexe 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, prévoit un barème spécifique en cas de limitation de l'allocation financière, modulé en fonction de la composition familiale. […]
Annulation —
[…] le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 ; […] Enfin, aux termes de l'annexe 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction, issue du décret du 9 juin 2026 précité, applicable au litige : « Annexe 8 mentionnée à l'article D. 553-10 / I. Barème de l'allocation pour demandeur d'asile / Tableau 1.- Barème de référence / (…) / Tableau 2. – Barème en cas de retrait de l'allocation journalière et de limitation de l'allocation financière ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 juin 2026 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D553-3, Art. D553-7