Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 12
Rejet —
[…] - le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Rejet —
[…] le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Kalt en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejet —
[…] Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, […] Aux termes de l'article D. 551-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige avant sa modification par le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 juin 2026 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D553-3, Art. D553-7