Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 juin 2026 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-16
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-18
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D553-3, Art. D553-7