Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2026 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] en ce que l'interprétation que la direction générale de l'offre de soins déduit de l'avenant n° 9 à la convention nationale et du supplément applicable aux patients demeurant dans leur fauteuil personnel, limite de manière générale le périmètre du futur agrément TPMR et présente une restriction plus générale que la seule condition tarifaire, en méconnaissance de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et du décret du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques. […] - le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-10
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST