Article L223-9 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires2


1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Procédure D'Autorisation Des Caméras Mobiles []
M. Jean-Noël Barrot · Questions parlementaires · 17 novembre 2020

En effet, conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 et L. 613-13 du code de sécurité intérieure et à l'arrêté du 3 août 2007, toute caméra devant être déployée sur le territoire et filmant la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préfectorale, approuvée par arrêté. Le dossier, créé en concertation avec les forces de l'ordre (commissariat ou gendarmerie), est soumis en commission préfectorale, qui octroie les autorisations. Le délai d'instruction est en moyenne de deux mois et plus entre le dépôt du dossier et la réception de l'arrêté d'autorisation.

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2Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Vidéosurveillance. Collège D'Éthique.
Mme Geneviève Gaillard · Questions parlementaires · 13 août 2013

Les dispositifs de vidéoprotection mis en oeuvre par les collectivités, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de leur responsabilité, sont strictement encadrés par les dispositions législatives et réglementaires inscrites aux articles L223-1 à L223-9 ; L251-1à L251-8 ; L252-1 à L252-7 ; L 253-1 à L 252-5 ; L254-1 et L613-13 du code de la sécurité intérieure et son décret d'application 96-926 du 17 octobre 1996. […] Enfin, l'article L254-1 prévoit les sanctions pénales au non respect de la réglementation allant jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement. Le législateur a, par ces textes, organisé un cadre juridique particulièrement précis et contraignant applicable à tout système quelles que soient sa finalité et son importance.

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 21/07188
Infirmation partielle

[…] — article 700 du code de procédure civile : 2.500,00 euros, […] Il résulte des artiticles L.223-1 à L 223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure que les systèmes vidéoprotection qui filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du lieu d'implantation du système.

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  • Licenciement·
  • Sac·
  • Video·
  • Faute grave·
  • Image·
  • Surveillance·
  • Sociétés·
  • Système·
  • Titre·
  • Responsable

2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 janvier 2021, n° 19/03101
Infirmation

[…] Par dernières conclusions du 26 mai 2020, Z X demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 du code de sécurité intérieure et 1 er du décret n°2006-742 du 27 juin 2006,

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  • Sociétés·
  • Autorisation·
  • Vidéoprotection·
  • Subvention·
  • Injonction de payer·
  • Obligation essentielle·
  • Demande·
  • Résolution judiciaire·
  • Tribunal d'instance·
  • Matériel

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 4 avril 2018, n° 17/01346

[…] La SARL H I produit la copie de la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection qu'elle a été établie le 5 octobre 2017 démontrant ainsi qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 et L 613-13 du code de la sécurité intérieure.

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  • Tuyau·
  • Bailleur·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Véhicule·
  • Référé·
  • Huissier·
  • Eau usée·
  • Égout·
  • Épouse·
  • Locataire
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