Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 1971 |
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Décisions • 2
Rejet —
Il ressort des dispositions des articles 6 et 21 du décret du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, que les infirmiers et infirmières titulaires du diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques ne peuvent être titularisés à une date antérieure à celle d'obtention de leur diplôme [RJ1]. Ni la loi du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de cette profession dans les D.O.M., ni aucune autre disposition législative n'a prévu un effet rétroactif en ce qui concerne les nominations d'infirmiers désormais recrutés dans les D.O.M., en application des articles L.473 à L.485 du code de la santé publique.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret modifié 72.512 du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre financier.
Vu le décret n° 62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Vu le décret n° 62-569 du 15 mai 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics.
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 14 juin 1968,
Des surveillants chefs et des surveillantes chefs;
Des surveillants et des surveillantes;
Des infirmiers et des infirmières spécialisés;
Des infirmiers et des infirmières;
Les hôpitaux psychiatriques visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et les quartiers psychiatriques des hôpitaux publics comprennent en outre :
Des chefs et cheftaines d'unités de soins (cadre d'extinction) .
Des élèves infirmiers et des élèves infirmières.
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