Directive 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôtsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts |
Transpositions • 2
Décisions • 43
—
[…] Par la présente demande de décision préjudicielle, l'Augstākā Tiesa (Cour suprême, Lettonie) pose à la Cour trois questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts ( 2 ) et, notamment du point 7 de son annexe I.
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[…] 1 La République fédérale d'Allemagne vous saisit d'un recours en annulation de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (1) (ci-après la «directive» ou la «directive contestée»), aux motifs, d'une part, que l'article 57, paragraphe 2, du traité CE, sur la base duquel ce texte a été adopté, ne constitue pas une base juridique suffisante et, d'autre part, que la directive n'a pas été motivée conformément aux dispositions de l'article 190 du traité CE.
—
[…] S'agissant de la structure comparable de l'article 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5), telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009 (JO 2009, L 68, p. 3), voir, au regard de la protection des déposants, arrêts du 12 octobre 2004, Paul e.a. (C-222/02, EU:C:2004:606, points 40 et suiv.), du 4 octobre 2018, Kantarev (C-571/16, EU:C:2018:807, points 90 et suiv.), ainsi que du 25 mars 2021, Balgarska Narodna Banka (C-501/18, EU:C:2021:249, points 51 et suiv., en particulier point 57). […]
Commentaires • 15
Texte du document
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 avril 2000, 198565
- GETRA
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- URSSAF DU LIMOUSIN (LIMOGES, 753919521)
- BALMA GESTION
- EKF
- VANK DISTRIBUTION
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 2 novembre 2023, n° 2306497
- ELDAI
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 27 septembre 2017, n° 17/05033
- ANGELYS GROUP
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 15 mai 2024, n° 22/05766
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 juillet 2024, n° 23/03820
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 septembre 2024, n° 17/01635
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 16/07483
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- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Conseil d'État, 3ème chambre, 1 mars 2024, 473765, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nice, 24 juillet 2023, n° 2303556
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 mars 2017, n° 16/08165
- CREDIT MODERNE (PARIS 2, 594501157)