Directive 94/36/CE du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires |
Décisions • 6
Infirmation —
[…] Mais en premier lieu, la société Arles expose en vain que la directive 94/36/CE interdirait le colorant carthame, celui-ci ne figurant pas sur la liste des colorants autorisés. […]
Rejet —
[…] 1°/ que, selon l'article 2 de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires « 1. […]
—
[…] 8 En application de la directive-cadre, le contenu de la liste positive a été précisé par trois directives spécifiques: la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237, p. 3), la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237, p. 13), et la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61, p. 1).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- TORT JEAN LOUIS
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/06375
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre - r.222-13, 10 février 2023, n° 2001924
- HOLYA NATURE
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024, n° 2407822
- Article L224-4 du Code monétaire et financier
- DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 25 avril 2024, n° 24/01709
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 19 mars 2021, n° 18/01067
- Redressement et liquidation judiciaire BEAUMONT DU GATINAIS (77890)
- NOREVIE (DOUAI, 045950318)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 21/09501
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 février 2024, n° 22/01073
- PJ LOGISTICS FRANCE (ROYE, 882853617)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 3e section, 23 juillet 2024, n° 21/04373
- ANGE BATIMENT (STAINS, 878278514)
- DODIM (PARIS 14, 382327203)