Directive 76/756/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] 1 . Par recours déposé le 28 février 1986, la Commission des Communautés européennes vous demande de constater qu' en adoptant les Road Vehicles Lighting Regulations 1984 le Royaume-Uni a dérogé aux dispositions de la directive 76/756, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' installation des dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur ( JO L 262, p . 1 ), et, partant, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité de Rome .
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[…] Ayant pour objet de faire constater que, en interdisant, en violation de la directive 76/756/cee du conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l' installation des dispositifs d' eclairage et de signalisation lumineuse des vehicules a moteur et de leurs remorques ( jo l 262, p . 1 ), l' usage de vehicules a moteur fabriques a partir du 1er octobre 1986 et mis en circulation a partir du 1er avril 1987 et non munis d' un dispositif d' eclairage « dim-dip », le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee,
Commentaire • 1
Texte du document
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