Directive 83/478/CEE du 19 septembre 1983 portant cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 septembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/478/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 portant cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Cassation —
[…] que, concernant la surveillance de l'application de la réglementation, les représentants de la Direction des relations de travail étaient présents aux réunions du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en charge de la surveillance de l'application de la réglementation ; qu'il est fait état, au surplus, […] dispensé des cours à l'institut national du travail, indiqué que la transposition des directives 83/ 478/ CEE relevait de la DGCCRF et non de son service, que toute l'activité qu'il fait valoir vient en contradiction avec les insuffisances qui lui sont imputées et est de nature à mettre en question les retards et insuffisances reprochés ; […]
Rejet —
[…] Arlette B… et Sylviane C…, M. X…, en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau « Hygiène en milieu du travail », également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; qu'il lui était reproché, entre 1977 et 1994, […]
Rejet —
[…] « aux motifs que concernant la surveillance de l'application de la réglementation, les représentants de la direction des relations de travail étaient présents aux réunions du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en charge de la surveillance de l'application de la réglementation ; qu'il est fait état, au surplus, de réunions informelles, […] dispensé des cours à l'institut national du travail, indiqué que la transposition des directives 83/ 478/ CEE relevait de la DGCCRF et non de son service ; […] dispensé des cours à l'institut national du travail, indiqué que la transposition des directives 83/ 478 CEE relevait de la DGCCRF et non de son service ; […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant cependant qu'une interdiction absolue du crocidolite n'est actuellement pas possible; qu'il ne serait pas raisonnable de vouloir retirer de la circulation tous les produits qui en contiennent, car la manipulation en vue de leur retrait ou de leur destruction en libérant des fibres pourrait présenter un danger pour la santé humaine;
considérant en outre que certains produits contenant du crocidolite, tels que les joints, les conduits en amiante-ciment ou les convertisseurs de couple, ne peuvent, dans un proche avenir, être entièrement remplacés, sur le plan de la Communauté, par des substituts présentant au moins des propriétés équivalentes;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SAINT VINCENT
- Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 2011, n° 0903803
- Cour d'appel de Douai 9 juin 2022, n° 21/01627
- COM'HOME
- Entreprises en difficulté Cher (18)
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 avril 2018, n° 14/02672
- ISO - DEC
- AUSOLAN PAYS BASQUE (BAYONNE, 824773261)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 21/04578
- JARDEL SERVICES
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 20-15.994, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 20 janvier 2015, n° 14/04813
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 20 septembre 2024, n° 24/03330
- Article R412-26 du Code de la route