Directive 2006/17/CE du 8 février 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu : — la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; — la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 ; — la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 ; — la décision 2010/453/UE de la Commission européenne du 3 août 2010 ;
Annulation —
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 ; Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 ; Vu la décision 2010/453/UE de la Commission européenne du 3 août 2010 ;
—
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en omettant d'inclure les cellules reproductrices et les tissus fœtaux et embryonnaires dans le domaine d'application des dispositions de droit national transposant la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, […] la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (JO L 102, p. 48), la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, […]
Commentaire • 1
Texte du document
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