Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1984, 84-93.233, Publié au bulletin

CASS
Rejet 18 juillet 1984

Arguments

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Rejeté
Abrogation de l'article L. 514-9 du code du travail
La cour a constaté que l'article L. 514-9 a été abrogé par la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, rendant la demande de désignation de juridiction inapplicable.
Rejeté
Non-énumération des conseillers prud'hommes dans l'article 679 du code de procédure pénale
La cour a jugé que le conseiller prud'homme n'est pas mentionné dans l'article 679 du code de procédure pénale, ce qui exclut la nécessité de désignation d'une juridiction dans ce cas.

Résumé de la juridiction

L’article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l’article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l’article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, celles-ci ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s’y trouvent énumérées ; l’application ne saurait être étendue à d’autres personnes et notamment aux conseillers prud’hommes (1).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 juil. 1984, n° 84-93.233, Bull. crim., 1984 N° 261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-93233
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1984 N° 261
Précédents jurisprudentiels :	(1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 29/06/1971 Bulletin criminel 1971 n° 211 p. 519. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 03/12/1980 Bulletin criminel 1980 n° 333 p. 859 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 29/06/1971 Bulletin criminel 1971 n° 211 p. 519. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 03/12/1980 Bulletin criminel 1980 n° 333 p. 859
Textes appliqués :	Code de Procédure Pénale 679 Code du Travail L514-9 Loi 82-372 1982-05-06 art. 35
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007062929
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Ledoux
Rapporteur :	Rapp. M. Zambeaux
Avocat général :	Av.Gén. M. Dontenwille

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Statuant sur la requete du procureur de la republique pres le tribunal de grande instance de foix tendant a la designation de la juridiction chargee de l’affaire susceptible d’etre suivie contre x… robert du chef de prevarication constitue par un faux en ecriture publique ;

Vu ladite requete ;

Attendu que le procureur de la republique, se fondant sur les dispositions de l’article l. 514-9 du code du travail prescrivant « qu’en cas de plainte en prevarication contre les conseillers prud’hommes, il est procede contre eux suivant la forme etablie a l’egard des juges par l’article 681 du code de procedure penale », a demande a la chambre criminelle de designer la chambre d’accusation chargee de l’instruction contre x… robert, conseiller prud’homme a foix qui serait susceptible d’etre inculpe de ce chef ;

Mais attendu, d’une part, que l’article l. 514-9 du code du travail a ete abroge par l’article 35 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 ;

Que, d’autre part, le conseiller prud’homme n’est pas l’une des personnes enumeree a l’article 679 du code de procedure penale pour lesquelles la designation d’une juridiction est necessaire dans le cas prevu a l’article 681 du code de procedure penale ;

Que, des lors, il n’y a lieu d’accueillir la requete.