Directive 2009/113/CE du 25 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 août 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] ( 4 ) Il s'agit d'une des mesures nationales d'exécution notifiées à la Commission comme assurant la transposition de la directive 2006/126, telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 (JO 2009, L 223, p. 31) et par la directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 (JO 2011, L 314, p. 31).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la conformité de l'annexe III, point 6.4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et rectificatif JO 2009, L 19, p. 67), telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009 (JO L 223, p. 31, ci-après la «directive 2006/126»), avec les articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), concernant les normes minimales relatives à l'aptitude physique à la conduite d'un véhicule à moteur en matière d'acuité visuelle.
—
[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/113/CE (1) de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 6 février 2025, n° 23/10615
- ATA MOTORS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 décembre 2021, n° 19/05495
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat rivet, 26 octobre 2023, n° 2205259
- OUEST GRUE
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 octobre 2015, n° 15/58642
- CAP RECOUVREMENT
- ALICELEO CINEMA (LEVALLOIS PERRET, 491137261)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 7 novembre 2024, n° 24/03514
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2433302
- Tribunal de commerce de Toulouse, 7 juin 2018, n° 2018R00223
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 468119, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 février 2025, n° 24/58868
- GROUPE FCO (BELFORT, 900579194)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 1er juillet 2016, n° 13/22944
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- Article 335 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/05389