Directive 92/94/CEE du 9 novembre 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/94/CEE du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) |
Décisions • 7
Confirmation —
[…] Les directives 92/ 96 et 92/ 94 CEE, qui ont instauré un marché unique de l'assurance privée, ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de sécurité sociale ; […]
Confirmation —
[…] Que, dès son arrêt du 26 mars 1996, la cour de justice des communautés européennes a affirmé que les régimes sociaux tels que ceux en cause (en particulier l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales) sont exclus du champ d'application de la directive communautaire 92/49 et que ni les dispositions de la circulaire 92//96/CEE ni celles de la directive 92/94/CEE du 18 juin 1992 ne s'appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale française dans toute leur étendue et donc au régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales tels qu'institués par les articles L621-1 et suivant du code de la sécurité sociale ;
Confirmation —
[…] Les directives 92/ 96 et 92/ 94 CEE, qui ont instauré un marché unique de l'assurance privée, ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de sécurité sociale ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- LA CAVE A TITOUNE
- DS TRAVAUX
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 avril 2025, n° 24/00766
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2013, n° 12/09951
- Cour d'appel de Versailles 27 mars 2013, n° 10/03780
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire Alpes-Maritimes (06)
- Cour d'appel de Rennes, Récusat° suspic° légitime, 27 avril 2018, n° 18/00009
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 19 juin 2024, n° 2404774
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 19 septembre 2024, n° 19/00066
- PRO ET IMMO (EMBRUN, 430214007)
- Article 1180 du Code civil
- ASS ECOLE YABNE (PARIS 13, 784259319)
- Article R135-5 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 4 avril 2023, n° 22/00820
- BX HORIZON (VENISSIEUX, 799165675)