Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 avril 2025, n° 24/00766

TJ Lille 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé et incapacité
Le tribunal a constaté que le certificat médical fourni était vierge et que les éléments médicaux sur lesquels se fondait la précédente attribution de l'AAH n'étaient pas actualisés, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 avr. 2025, n° 24/00766
Numéro(s) :	24/00766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00766 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHTC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/00766 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHTC

DEMANDEUR :

M. [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2],

représentée par Mr [K] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [X] [R] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 25 avril 2023,

Condamne Monsieur [X] [R] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Fanny WACRENIER