Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 3 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 81
Décisions • 2
Annulation —
[…] Le ministre de l'intérieur n'ayant pas respecté le délai d'un mois qui lui a été assigné par la mise en demeure précitée pour produire un mémoire en défense depuis plus d'un mois, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 5 janvier 2026 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Confirmation —
[…] Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Code de la consommationArt. L221-5
- Code de la consommationArt. L221-21