Directive (UE) 2016/1034 du 23 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 6
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[…] La directive 2014/65/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016 (JO 2016, L 175, p. 8) ci-après la “directive MiFID II”)] établit un régime complet de protection des investisseurs.
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[…] constater qu'en n'adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ainsi qu'à la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, ou en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 93 de la directive 2014/65/UE tel que modifié par l'article 1er de la directive (UE) 2016/1034,
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[…] en n'ayant pas adopté, au plus tard le 3 juillet 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349), et à la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (JO 2016, L 175, p. 8), […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 21/01160
- Tribunal de commerce de Libourne 12 mai 2014, n° 2014001155
- Loi n° 96-126 du 21 février 1996
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire WATTRELOS (59150)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 3 octobre 2024, n° 23/10124
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 3 avril 2025, n° 2500132
- VNAYA VILLAGE
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 30 novembre 2024, n° 24/05392
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 22 juin 2017, n° 15/00051
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 24 septembre 2024, n° 2404378
- Tribunal administratif de Pau, 4 février 2025, n° 2402665
- Article 834 du Code de procédure civile
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- PAQUET JARDIN (MEYLAN, 070502638)
- LE CHAPITEAU (SOORTS-HOSSEGOR, 802213967)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 octobre 2024, n° 22VE02537
- Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- CAROLINE (BERCK, 904708344)