Directive 93/96/CEE du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants

Article 6

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 novembre 1993

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Pour ce qui concerne la période précédant cette date, les effets de la directive 90/366/CEE sont maintenus.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-184/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 28 septembre 2000

[…] Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 28 septembre 2000. – Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles – Belgique. – Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) – Directive 93/96/CEE du Conseil – Droit de séjour des étudiants – Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex', aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) nº 1612/68, aux apatrides et aux réfugiés – Etudiant étranger ayant gagné sa vie pendant les premières années d'études. – Affaire C-184/99.

Non-discrimination en raison de la nationalité·
Libre circulation des travailleurs·
Droit d'entrée et de séjour·
Citoyenneté de l'union·
Non-discrimination·
Sécurité sociale·
Droit de séjour·
Étudiant·
Etats membres·
Gouvernement

2. CJCE, n° C-184/99, Arrêt de la Cour, Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 20 septembre 2001

[…] Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001. – Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles – Belgique. – Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) – Directive 93/96/CEE du Conseil – Droit de séjour des étudiants – Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex', aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) nº 1612/68, aux apatrides et aux réfugiés – Etudiant étranger ayant gagné sa vie pendant les premières années d'études. – Affaire C-184/99.

Interdiction de discrimination en raison de la nationalité·
Conditions requises pour la délivrance du titre de séjour·
Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour·
Effets dans le temps des arrêts d'interprétation·
Non-discrimination en raison de la nationalité·
Discrimination en raison de la nationalité·
1. citoyenneté de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des travailleurs·
Limites 3. droit communautaire

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1. CJCE, 20 septembre 2001, Rudy Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, Aff. n°C-184/99

www.revuegeneraledudroit.eu

étation des articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE), ainsi que de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59),

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/96/CEE