Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 août 2025 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 58
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[…] Le présent avis analysera l'ensemble des questions soulevées par l'attribution au nouvel établissement d'une mission de constitution d'une photothèque universelle, même s'il est rappelé que l'Autorité n'est pas directement compétente pour en apprécier la légalité. 36. […] En revanche, en énonçant que « les musées nationaux sont tenus de mettre à la disposition de l'établissement une copie des fonds photographiques dont ils disposent, ainsi que les éléments d'identification des photographies et des œuvres photographiées », le projet de décret attribue au nouvel établissement un droit spécial au sens de la directive n° 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006. […]
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[…] ( 45 ) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).
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[…] 7 La directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 p. 17), a abrogé la directive 80/723 tout en énonçant, à son article 10, premier alinéa, que cette abrogation était «sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B», directives au nombre desquelles figure la directive 2005/81.
Commentaires • 20
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- SELARL ROBERT HUTIN THIENPONT DUNKERQUE
- Article R131-42 du Code de la construction et de l'habitation
- IMMO 971
- Article 433-20 du Code pénal
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 décembre 2024, n° 22/04046
- OFFICE REGIONAL DES BOIS ET XYLOPHAGES (PLAISANCE-DU-TOUCH, 843203225)
- Tribunal administratif de Lille, 5 février 2025, n° 2405633
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 février 2020, n° 18/03116
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2309134
- MATIERE ACTIVE STRASBOURG (STRASBOURG, 889686416)
- Article 1243 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 novembre 2023, n° 22/03463
- Article 1324 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 26 septembre 2024, n° 21/04677
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)