Directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée)

[…] la société Aéroports de Lyon, détenue notamment à 60% par l'Etat français, est une entreprise publique qui exerce une activité économique ; l'influence dominante des pouvoirs publics est présumée au regard de l'article 2 de la directive 2006/111/CE de la commission du 16 novembre 2006 ; l'atteinte à la concurrence commise par une telle entreprise est imputable aux autorités publiques ; l'arrêté attaqué instaure un abus de position dominante au profit de la société Aéroports de Lyon, qui apparait clairement en prenant en considération la notion de marché pertinent, […]

[…] ( 45 ) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO 1980, L 195, p. 35), désormais codifiée dans la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO 2006, L 318, p. 17).

[…] Notons que cette exigence d'une séparation comptable figurait déjà dans le cadre de la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ( 46 ). Conformément à l'article 4 de la directive 2006/111, toute entreprise en charge de la gestion d'un service d'intérêt économique général, recevant une compensation de service public en relation avec ce service et qui exerce d'autres activités, a l'obligation de tenir des comptes séparés permettant d'imputer tous les produits et toutes les charges aux différentes activités concernées.