DCSMM - Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 48
Rejet —
[…] - la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ; […]
—
[…] La durabilité environnementale de la production d'électricité en mer à partir de l'énergie éolienne est assurée par les critères DNSH qui s'appuient sur la législation européenne existante, notamment sur les évaluations des incidences sur l'environnement requises par la directive [2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, […] L 26, p. 1)], la [directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO 2008, L 164, p. 19)], la directive [2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
Rejet —
[…] 44. D'une part, les requérants soutiennent que le projet méconnaît l'objectif fixé par l'article 1er de la directive-cadre 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin dite directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), qui fixe pour objectif aux Etats membres de réaliser ou de maintenir « un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 ».
Commentaires • 29
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Liquidation judiciaire LAUZERTE (82110)
- Cour d'appel de Grenoble 1er septembre 2022, n° 20/03764
- Cour d'appel de Lyon 7 mars 2019, n° 17/02221
- CONFORT ET SANTE
- Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 16 mai 2024, n° 22/03224
- STATION IMMO FRANCE (COSNES-ET-ROMAIN, 453206005)
- AU BONHEUR D'EMILIE (SAINT-JUST-CHALEYSSIN, 833234420)
- MEKS AUTO (RIXHEIM, 891657397)
- L'ARCHITECTE DU BOUT DU MONDE (CROZON, 820917805)
- FOOD STORE (AVIGNON, 849031877)
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24/01222
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
- CJUE, n° C-276/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Edil Work 2 Srl et S.T. Srl contre STE Sàrl, 19 octobre 2023
- GRIFFATON ET MONTREUIL (PARIS 15, 592057970)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2024, n° 24/03795
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