Huitième Directive 97/44/CE du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'étéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 août 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1997 |
| Titre complet : | Huitième Directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été |
Décision • 1
Rejet —
[…] … ; l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 15 octobre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'heure légale française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 97/44/CE du 22 juillet 1997 ; Vu le décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française ; Vu le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Article 13 du règlement 794/2004
- Cour d'appel de Paris 26 mars 2024, n° 21/06956
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 janvier 2023, n° 22/05705
- Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2024, n° 2309198
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 avril 2025, n° 25/01914
- Proposition de loi ordinaire réduire l’étendue de la région grand est et rétablir l’alsace comme région de plein exercice
- KEOLIS EURE ET LOIR (DREUX, 712950104)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 septembre 2024, n° 21/05433
- SBE FRANCE (SAINT-LEONARD, 402293450)
- TRANSPORTS MARQUES (BARTENHEIM, 334110202)
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2024, n° 2403479
- Article 16 - Règlement 492/2011
- Règlement (CEE) 2849/92 du 28 septembre 1992 modifiant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres
- AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (NANTERRE, 775699309)
- Jurisprudence déblocage PERP : jugements et arrêts
- Article 434-10 du Code pénal
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 30 mai 2024, n° 23/00062
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2022, n° 19/02581