Directive 2009/123/CE du 21 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] ( 46 ) C'est ce même modèle qu'a choisi le législateur européen dans différentes normes, notamment dans la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (JO 2005, L 255, p. 11), telle que modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 (JO 2009, L 280, p. 52), et dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO 2011, L 101, p. 1).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1833, 1834 et 1835, p. 3, ci-après la « convention de Montego Bay »), et de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (JO 2005, L 255, p. 11), telle que modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 (JO 2009, L 280, p. 52) (ci-après la « directive 2005/35 »).
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[…] (1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (JO 2005, L 255, p. 11), telle que modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO 2009, L 280, page 52).
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2025, n° 2413750
- WEGROUP
- Entreprises BOULON (14220)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 1er avril 2025, n° 25/00070
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/06558
- ERRANCES VOYAGES
- O'BIZON (ROSNY-SOUS-BOIS, 900259102)
- ARCOM, qualification européenne du film documentaire "Les Coulisses du pouvoir"
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2024, n° 23/00072
- Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
- NIMAPLANTS (CAISSARGUES, 322556705)
- Article 757-2 du Code civil
- XENASSUR (MERIGNAC, 493147961)
- Article 375-4-1 du Code civil
- Article 1212 du Code civil