Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
[…] 30 Par son premier moyen, tiré d'une violation de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec les articles 168, 178, 342 et 343 de la directive 2006/112, la requérante reproche au Tribunal d'avoir considéré, d'une part, que son recours était dirigé contre la République de Pologne, alors que, en réalité, le recours visait le Conseil en tant que partie défenderesse.
2. CJUE, n° C-264/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Harry Mensing contre Finanzamt Hamm, 13 septembre 2018
[…] la TVA due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur. » 11. Enfin, conformément à l'article 342 de la directive 2006/112 : « Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés. » Le droit allemand
3. CJUE, n° C-662/13, Arrêt de la Cour, Surgicare - Unidades de Saúde SA contre Fazenda Pública, 12 février 2015
[…] «Les États membres peuvent prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.» 4 Aux termes de l'article 342 de cette directive: «Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés.» Le droit portugais
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