Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 juin 2025, T-397/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-397/25 |
| Affaire T-397/25, A&P Deco: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 2 juin 2025 – A&P Deco/Belgische Staat | |
| Date de dépôt : | 2 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0397 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4472 |
18.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 2 juin 2025 – A&P Deco/Belgische Staat
(Affaire T-397/25, A&P Deco)
(C/2025/4472)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A&P Deco nv
Partie défenderesse: Belgische Staat
Question préjudicielle
«Convient-il d’interpréter les articles 14, 19, 24 et 29 ainsi que les articles 184 à 190 de la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité tiré de l’article 1er, paragraphe 2, de la même directive en ce sens que, lorsque la possession d’un bien immeuble est mise à disposition au moyen d’un contrat de bail commercial à l’occasion du transfert d’un fonds de commerce, aucune révision ne doit être opérée auprès du cédant du fonds de commerce, également bailleur du bien immeuble, de la déduction de la TVA perçue sur l’acquisition, l’érection, la transformation ou l’amélioration des fractions du bâtiment d’exploitation qui sont données en location au cessionnaire et continuent à être utilisés par ce dernier pour l’exercice de l’activité imposable reprise?»
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4472/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médicament en vente libre ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Marque ·
- Partie ·
- Enregistrement ·
- Finlande ·
- Règlement (ue) ·
- Pologne ·
- Parlement européen ·
- Procédure
- Formation professionnelle ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Soins de santé ·
- Thérapeutique ·
- Psychanalyse ·
- Éducation ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours ·
- Enregistrement
- Prestation de services ·
- Aire de stationnement ·
- Prix de stationnement ·
- Location immobilière ·
- Services financiers ·
- Système de paiement ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Marque ·
- Estonie ·
- Enregistrement ·
- Partie ·
- Règlement (ue) ·
- Suède ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transmission de la propriété ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Location immobilière ·
- Assiette de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Directive ·
- Tva ·
- Autriche ·
- Apport ·
- Question préjudicielle ·
- Valeur ajoutée ·
- Union européenne ·
- Biens ·
- Entreprise ·
- Interprète
- Réaffectation professionnelle ·
- Principe de proportionnalité ·
- Sécurité et gardiennage ·
- Égalité de traitement ·
- Cessation d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Abus de pouvoir ·
- Indemnisation ·
- Agent de sécurité ·
- Tiré ·
- Commission européenne ·
- Service ·
- Violation ·
- Contournement ·
- Détournement de pouvoir ·
- Installation ·
- Abus ·
- Pouvoir
- Lutte contre la discrimination ·
- Fonctionnaire européen ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Légalité ·
- Commission européenne ·
- Recours ·
- Exception d’illégalité ·
- Tiré ·
- Rejet ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inspection phytosanitaire ·
- Produit phytosanitaire ·
- Autorisation de vente ·
- Produit chimique ·
- État membre UE ·
- Sel chimique ·
- Sodium ·
- Règlement d'exécution ·
- Approbation ·
- Version ·
- Produit phytopharmaceutique ·
- Marches ·
- Critère ·
- Commission ·
- Examen ·
- Santé
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Rétrogradation professionnelle ·
- Réaffectation professionnelle ·
- Principe de proportionnalité ·
- Expérience professionnelle ·
- Échelle des salaires ·
- Administrateur ·
- Indemnisation ·
- Emploi ·
- Tiré ·
- Groupe parlementaire ·
- Violation ·
- Avenant ·
- Statut ·
- Parlement européen ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Équipement informatique ·
- Composant électronique ·
- Matériel électrique ·
- Droit des marques ·
- Monnaie virtuelle ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Technologie ·
- Union européenne ·
- Règlement délégué ·
- Marque ·
- Îles cayman ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Chine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Clause contractuelle ·
- Droits de la défense ·
- Subvention ·
- Base juridique ·
- Agence exécutive ·
- Paiement ·
- Charte ·
- Référence ·
- Intermédiaire ·
- Coûts ·
- Obligation contractuelle ·
- Union européenne
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Faux en écriture ·
- Abus de pouvoir ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Dénaturation ·
- Pouvoir de nomination ·
- Gestion ·
- Détournement ·
- Violation ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Remboursement
- Prestation de services ·
- Bien-être des animaux ·
- Alimentation animale ·
- Conseil et expertise ·
- Médecine vétérinaire ·
- Produit vétérinaire ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Classes ·
- Règlement (ue) ·
- Enregistrement ·
- Parlement européen ·
- Marque ·
- Violation ·
- Partie ·
- Grèce ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.