Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux articles 220 à 236 à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), pour ses acquisitions intracommunautaires de biens.
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Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-81/17, Arrêt de la Cour, Zabrus Siret SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice…
[…] « Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179. » 7 Aux termes de l'article 182 de la directive TVA, « [l]es États membres déterminent les conditions et modalités d'application des articles 180 et 181 ». 8 L'article 183 de la directive TVA prévoit :
[…] « Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179. » 10 L'article 181 de la même directive énonce : « Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens. » 11
3. CJUE, n° C-521/24, Demande (JO) de la Cour, Aptiv Services Hungary: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék (Hongrie) le 30 juillet…
[…] L'article 168, sous c), l'article 178, sous c) et d), l'article 179, l'article 180, l'article 181 et l'article 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), le principe de neutralité fiscale, […]
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