Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ( 19 ) et par le règlement (CE) no 1798/2003 ( 20 ).
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-235/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raiffeisen Leasing contre Republika Slovenija, 12 mai 2022
[…] 6. Au sein du chapitre 3, intitulé « Facturation », qui fait partie du titre XI de ladite directive, figurent la section 2, intitulée « Notion de facture », qui comprend les articles 218 et 219, la section 3, intitulée « Émission des factures », qui comprenait, à la date des faits en cause au principal, les articles 220 à 225, ainsi que la section 4, intitulée « Contenu des factures », qui comprenait les articles 226 à 231.
2. CJUE, n° C-235/21, Arrêt de la Cour, Raiffeisen Leasing contre Republika Slovenija, 29 septembre 2022
[…] 7 Au sein du chapitre 3, intitulé « Facturation », qui fait partie dudit titre XI de la directive 2006/112, figurent la section 2, intitulée « Notion de facture », qui comprend les article 218 et 219, la section 3, intitulée « Émission des factures », qui comprend les articles 220 à 225, ainsi que la section 4, intitulée « Contenu des factures », qui comprend les articles 226 à 231.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion