Dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 20
1. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2015, 14LY00851, Inédit au recueil LebonRejet
[…] qui exerce une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1 er octobre 2005 au 31 mars 2009 ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été portés à sa connaissance par une proposition de rectification du 22 décembre 2009, selon la procédure de rectification contradictoire ; […] qu'en outre, n'ayant pas déclaré ses acquisitions intracommunautaires et n'ayant souscrit aucune déclaration d'échange de biens, des amendes fiscales prévues par les articles 1788-A-1 et 1788-A-4 du code général des impôts ont été mises en recouvrement le même jour ; […]
2. CJUE, n° C-450/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 6 juin 2013
[…] Un parallèle peut également être établi avec l'interprétation par la Cour des termes «personnes qui pratiquent le sport» – termes qui, comme elle l'a reconnu, dans leur usage ordinaire ne se réfèrent qu'à des personnes physiques – comme pouvant se référer également à des personnes morales et à des associations non enregistrées aux fins de l'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive [actuellement article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112] (31).
[…] D'autre part, selon ce comité, dans ces cas, la fourniture de nourriture et/ou de boissons, sans services qui les accompagnent, est une livraison de biens dont le lieu est déterminé sur la base des articles 31 à 37 de la directive TVA. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit à la fourniture de denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion, toutefois, des boissons alcooliques), conformément à la catégorie 1 de l'annexe III à la directive TVA.
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Commentaires • 4
BOFiP · 22 décembre 2021
Le a du 1 du I de l'article 289 du CGI dispense les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles, qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI. […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420251
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2019
Par deux demandes de septembre 2013 et octobre 2014, s'inscrivant dans le cadre de la procédure spéciale de remboursement pour les entreprises qui ne sont pas établies en France prévue aux articles 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II au code, la société Eye Shelter a sollicité en vain le remboursement de la TVA française qu'elle a acquittée au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à raison de l'achat de ces produits, pour un montant d'environ 2 300 000 euros. […] C'est ce qui résulte de l'article 31 de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui énonce que « Dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté, […]
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-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ». […] - Article 1788 A du code général des impôts [modifié par l'article 102] 1. […]
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