Directive 89/343/CEE du 3 mai 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/343/CEE du Conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques |
Transpositions • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] Vu la directive n° 89/343 du 3 mai 1989 du Conseil des Communautés européennes, transposée en droit interne par la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
65/65/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/21/CEE ( 5 ), et de la deuxième directive 75/319/CEE ( 6), modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE ( 7 ), concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, bien qu'appropriées, sont insuffisantes pour les médicaments radiopharmaceutiques;
préfabriqués, une autorisation doit être requise; que toutefois une autorisation spécifique ne doit pas être requise pour les médicaments radiopharmaceutiques dans leur forme finale lorsqu'ils sont préparés exclusivement à l'aide de trousses, de générateurs ou de produits radiopharmaceutiques précurseurs autorisés, dans des centres sanitaires;
toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques ( 9 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/19/CEE ( 10 ), pour tenir compte de la nature particulière des médicaments radiopharmaceutiques, en étroite coopération avec le comité pour l'adaptation aux progrès techniques des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des spécialités pharmaceutiques et pour garantir une plus grande qualité, sécurité et efficacité des médicaments;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- PLATINIUM CONSEIL
- ANJAC
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 mai 2023, n° 22/00528
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 mai 2024, n° 23/17976
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 avril 2025, n° 25/01139
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-19.165
- Article 281 P du Code général des impôts, annexe III
- Redressement et liquidation judiciaire ARBANATS (33640)
- Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 5 avril 2016, n° 2015F00629
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20/00414
- Article 271 du Code civil
- SODILONNE (350665022)
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 avril 2021, n° 19/00211
- SV SERVICES (CHUZELLES, 801338229)
- ETABLISSEMENTS GALLET (FAGNIERES, 402467021)
- SMART DESIGN (CERGY, 818256752)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 février 2017, n° 16/01856
- Article 223-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2405791