Directive 98/81/CE du 26 obtobre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/81/CE du Conseil du 26 obtobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés |
Transpositions • 3
Décisions • 9
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[…] . – Manquement d'État – Directive 98/81/CE – Non-transposition dans le délai prescrit. – Affaire C-333/01. Recueil de jurisprudence 2003 page I-02623 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses
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[…] contre République française «Manquement d'État – Non-transposition de la directive 90/219/CEE – Organismes génétiquement modifiés – Utilisation confinée.» Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2003 Sommaire de l'arrêt 1. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d'une transposition précise – Directive 90/219 – Obligation des États membres d'évaluer précisément, pour l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la nécessité d'établir un plan d'urgence
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[…] Dans la mesure où ni l'annexe XII du même acte, qui concerne la République de Pologne et qui est mentionnée à l'article 24 de l'acte d'adhésion, ni d'autres dispositions de ce dernier relatives à cet État membre ne comprennent de dispositions spécifiques concernant les directives 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1), et 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219 (JO L 330, p. 13), la République de Pologne était tenue d'avoir transposé ces directives le jour de son adhésion à l'Union.
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