Directive Mères-filiales - Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte) |
Transpositions • 1
Décisions • 163
Réformation —
[…] Considérant que la société ADC soutient que l'application qui a été faite en l'espèce des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts méconnaît les dispositions de la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011, laquelle se substitue en la matière en des termes identiques à la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 applicable au présent litige, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; que, […]
—
[…] (1) Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (refonte), (JO 2011, L 345, p. 8). […]
—
[…] 9. La directive 90/435 a été abrogée par la directive 2011/96/UE (7), entrée en vigueur le 18 janvier 2012. Néanmoins, compte tenu de la date des faits du litige au principal, la directive 90/435 leur est applicable ratione temporis. […] 7 Directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8).
Commentaires • 192
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