Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 janv. 2024, C-92/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-92/24 |
| Affaire C-92/24, Banca Mediolanum: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia (Italie) le 24 janvier 2024 – Banco Mediolanum SpA/Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale della Lombardia | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0092 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2926 |
6.5.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia (Italie) le 24 janvier 2024 – Banco Mediolanum SpA/Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale della Lombardia
(Affaire C-92/24, Banca Mediolanum)
(C/2024/2926)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Banco Mediolanum SpA
Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale della Lombardia
Questions préjudicielles
Le choix de la République italienne, résultant de l’article 6, paragraphe 1, du décret législatif no 446/97, de soumettre à l’IRAP 50 % des dividendes perçus par les intermédiaires financiers résidant en Italie qualifiés de sociétés mères au sens de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011 (1), concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, distribués par des sociétés résidant dans d’autres États membres de l’Union ayant qualité de filiales au sens de cette directive, sans autoriser les sociétés mères à déduire de l’IRAP la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces dividendes acquittée par les filiales, est-il incompatible avec l’interdiction d’imposer à un taux supérieur à 5 % de leur montant les bénéfices que les sociétés mères résidant dans un État membre ont reçus de la part de filiales résidentes d’autres États membres, prévue à l’article 4 de cette directive ?
(1) Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte), (JO 2011, L 345, p. 8).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2926/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt sur les sociétés ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Fraude fiscale ·
- Droit fiscal ·
- Société mère ·
- Fiscalité ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Liège ·
- Filiale ·
- Législation ·
- Etats membres ·
- Source du droit ·
- Transfert ·
- Effet direct ·
- Régime fiscal
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Droits de la défense ·
- Prestation familiale ·
- Charge de famille ·
- Déduction fiscale ·
- Abattement fiscal ·
- Commission européenne ·
- Euratom ·
- Ceca ·
- Communauté européenne ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Énergie atomique ·
- Enfant à charge ·
- Communauté économique européenne ·
- Règlement
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Maladie à coronavirus ·
- Recevabilité ·
- Vaccination ·
- Épidémie ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Libre circulation des capitaux ·
- Prescription d'action ·
- Propriété des biens ·
- Droit fiscal ·
- Fiscalité ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Union européenne ·
- Procédures de rectification ·
- Question préjudicielle ·
- Taxation ·
- Journal officiel ·
- Contribuable ·
- Édition ·
- Procédures fiscales
- Entreprise multinationale ·
- Transport international ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Harmonisation fiscale ·
- Navigation maritime ·
- Groupe de sociétés ·
- Évasion fiscale ·
- Recevabilité ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Affectation ·
- Groupe d'entreprises ·
- Partie ·
- Conseil ·
- Erreur de droit ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Journal officiel
- Liberté de circulation ·
- Ressortissant étranger ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Migration de retour ·
- Migration familiale ·
- Migration illégale ·
- Charge de famille ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Parents ·
- Pays-bas ·
- Enfant ·
- Directive ·
- État ·
- Mineur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Recherche et développement ·
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Code civil ·
- Belgique ·
- Nanotechnologie ·
- Financement ·
- Tiré ·
- Pourvoi ·
- Subvention ·
- Agence exécutive ·
- Interprétation du droit ·
- Interprète ·
- Global ·
- Argument
- Autorité nationale compétente ·
- Admission des étrangers ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Citoyenneté européenne ·
- Liberté de circulation ·
- Droit de séjour ·
- Ville ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Automatique ·
- Langue ·
- Délivrance
- Restriction à la concurrence ·
- Maladie à coronavirus ·
- Organisation sportive ·
- Sport professionnel ·
- Cessation d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Droit du travail ·
- Épidémie ·
- Société sportive ·
- Etats membres ·
- Professionnel ·
- Pandémie ·
- Associations ·
- Plateforme ·
- Adhésion ·
- Majorité ·
- Portugal ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité des personnes morales ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Harmonisation fiscale ·
- Profession financière ·
- Droit fiscal ·
- Société mère ·
- Impôt local ·
- Bénéfice ·
- Etats membres ·
- Filiale ·
- Directive ·
- Régime fiscal ·
- Dividende ·
- République italienne ·
- Intermédiaire financier ·
- État ·
- Question préjudicielle
- Violation du droit de l'UE ·
- Action en responsabilité ·
- Droits fondamentaux ·
- Thé ·
- Exonérations ·
- Irlande ·
- Union européenne ·
- Force majeure ·
- Pêcheur ·
- Brasserie ·
- Charte ·
- Question préjudicielle
- Coopération judiciaire civile ·
- Droit international privé ·
- Droit successoral ·
- Héritage ·
- Successions ·
- Mort ·
- Interprète ·
- Loi applicable ·
- Pacte ·
- Capacité ·
- Prague ·
- République tchèque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.