Directive 96/16/CE du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/16/CE du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] — les dispositions du décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et transposant la directive 96/16/CE ne disqualifiaient pas la société ASCENSEURS DU SUD pour poursuivre les travaux, contrairement à l'avis alors exprimé par l'expert judiciaire, dans la mesure où ce texte a prévu trois procédures distinctes d'homologation, parmi lesquelles une procédure de vérification à l'unité, qui n'exige pas de l'entreprise une certification assurance qualité, mais une vérification de l'ascenseur posé par un organisme agréé à l'initiative de l'installateur, procédure que la société ASCENSEURS DU SUD aurait pu mettre en oeuvre si son comportement n'avait pas, par ailleurs, légitimement dissuadé le syndicat de copropriétaires de poursuivre avec elle.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- CDP
- SADOSKY FRERES
- Article 134 du règlement 2018/1046
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 20/03195
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 avril 2021, n° 20/00825
- Article 758-6 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 27 juin 2023, n° 23/00134
- Article L631-4 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 février 2025, 24MA00448, Inédit au recueil Lebon
- EGI AQUITAINE (ARTIGUES PRES BORDEAUX, 501266589)
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 septembre 2021, n° 19/02958
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 septembre 2017, n° 15/03578