Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2025 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 octobre 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2014 |
| Titre complet : | Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission, du 15 octobre 2014, portant mesures d'exécution de la directive 2008/90 en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (JO 2014, L 298, p. 22)
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 4, son article 6, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, et son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- DANYBERD
- Cour d'appel de Versailles 4 juillet 2023, n° 21/04574
- Article L2142-1 du Code de la commande publique
- AMBULANCE JAURES
- CATALPA
- Article R421-1 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 29 novembre 2024, n° 24/01004
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 mars 2024, n° 22/04130
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2106135
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 octobre 2021, n° 21/06160
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 juin 2022, 445616
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 décembre 2021, n° 20/00395
- JGO CONSEIL (PARIS 16, 799723648)
- Jurisprudence mise en demeure abusive : jugements et arrêts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-11.600, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 26 août 2024, n° 2407621
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014