Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits de la défense.
Article 9 - Droit à un nouveau procès
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2016 |
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Décisions • 45
[…] 9. En deuxième lieu, selon les termes de l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales : " 1. […]
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 9 février 2026, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure pénale contre
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 11
L'article 387 lu seul ou en combinaison avec l'article 203 du Code de procédure pénale, viole-t-il l'article 15 et l'article 17 (4) de la Constitution luxembourgeoise, […] paragraphe 4, de la directive 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. […] que celles de l'article 13 qui se trouvent absorbées par elles 4 . […] L'article 9 de la directive dispose que «Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour d'appel Il est rappelé que l'article 203 du Code de procédure pénale a été modifié par la loi du 10 août 2018 portant notamment modification dudit code qui dispose qu'au dit articlealinéa 3, les termes«, à domicile, au domicile élu, […] rappelle que« en ce qui concerne le droit d'assister à son procès, consacré à l'article 8 de la directive, ainsi que le droit à un nouveau procès et les voies de recours, prévus aux articles 9 et 10, la législation luxembourgeoise est conforme aux exigences y énoncées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la fausse interprétation sinon de la fausse application de l'article 187, alinéas 1 et 4 du CPP, retenue par les juges d'appels en ce que la Cour a décidé que l'article 9 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains 7 aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ne s'appliquerait pas aux procédures civiles et donc au cas d'espèce, alors que ladite Directive, et plus particulièrement son article 9, […]
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