Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement, conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits de la défense.
Article 9 - Droit à un nouveau procès
Version31 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2016 |
|---|
Décisions • 40
[…] 9. En deuxième lieu, selon les termes de l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales : " 1. […]
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 9 février 2026, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure pénale contre
3. CJUE, n° C-468/22, Demande (JO) de la Cour, 13 juillet 2022
[…] Une disposition nationale comme l'article 423, paragraphe 3, du code de procédure pénale, qui oblige une personne présentant une demande de réouverture d'une procédure pénale en raison de son absence en dehors des cas de figure prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343 (1) à comparaître personnellement devant la juridiction afin que cette demande soit examinée au fond, est-elle conforme à l'article 9 de la directive 2016/343 et au principe d'effectivité?
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 8
2. CJUE : le droit d'être présent à son procès et ses limites
actu-juridique.fr · 30 mai 2022
Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE répond que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu'une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n'ont, de ce fait, pas réussi à remettre les informations relatives au procès dirigé contre elle, peut faire l'objet d'un procès et, le cas échéant, d'une condamnation par défaut.
Lire la suite…3. Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’assister à son procès / Accusé en fuite / Arrêt de la Cour (Leb 976)
www.dbfbruxelles.eu · 20 mai 2022
C-569/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que les articles 8 §4 et 9 de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être considérés comme étant dotés d'un effet direct. Elle ajoute qu'en vertu de l'article 9, les personnes ayant eu un procès mené par défaut, bien que les conditions de l'article 8 §2 n'étaient pas remplies, ont droit à un nouveau procès.
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ce renvoi préjudiciel porte sur l'interprétation des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales(2). […]
Lire la suite…