Directive 74/147/CEE du 4 mars 1974 relative à l'application de l'article 5 de la directive 69/73/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1974 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mars 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1974 |
| Titre complet : | Directive 74/147/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, relative à l'application de l'article 5 de la directive 69/73/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] La liste commune des manipulations usuelles est contenue dans la directive 71/235. En vertu de la directive 74/147 du Conseil du 4 mars 1974 (JO L 84 du 28. 3. 1984, p. 1), certaines opérations peuvent également être effectuées sous le régime du perfectionnement actif. Inversement, certaines opérations qui peuvent être effectuées sous le régime du perfectionnement actif ne peuvent tomber sous le coup des dispositions relatives à l'entreposage douanier.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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