Directive 85/73/CEE du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailleAbrogé

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[…] 59 – Arrêt du 10 novembre 1992, Hansa Fleisch Ernst Mundt (C-156/91, Rec. p. I-5567, point 15). Dans cette affaire, la Cour a, en ce qui concerne l'effet direct d'une décision de taxation prélevée sur l'inspection et la surveillance de la viande fraîche sur la base de la directive 85/73/CEE, du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), fait référence à l'arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn (41/74, Rec. p. 1337), dans lequel la Cour a statué aussi sur l'effet direct vertical ascendant des directives.

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[…] 2 Aux termes de l'article 1er de la directive 96/43, le titre, les articles et les annexes de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), sont remplacés par le texte figurant à l'annexe de la directive 96/43. Le nouvel intitulé de la directive 85/73 est désormais: directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE.

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[…] 1. Par acte déposé le 24 août 1999 au greffe de la Cour de justice, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours sur le fondement de l'article 226, deuxième alinéa, CE visant à voir constater que, en omettant de prendre, dans le délai prévu, toutes les mesures nécessaires pour transposer en droit national la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 162, p. 1, ci-après la «directive»), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.