Directive 85/73/CEE du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille |
Décisions • 37
—
[…] lorsque l'autorité compétente perçoit des redevances forfaitaires communautaires couvrant les coûts des inspections et des contrôles vétérinaires de viandes fraîches, en application de l'annexe A, chapitre I, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 32, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 32, p. 14), telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996 (JO L 162, p. 1, ci-après la «directive 85/73»), ainsi que, d'autre part, de l'annexe A, chapitre I, point 4, sous a), de cette même directive.
—
[…] 10 Selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle que modifiée par la directive 93/118, les États membres veillent à percevoir, à partir du 1er janvier 1994, aux fins du financement des contrôles effectués en application, notamment, de la directive 64/433, les redevances communautaires conformément aux modalités figurant en annexe de la directive 93/118. […]
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