Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.466, Publié au bulletin
CA Pau 3 mai 1995
>
CASS
Cassation 2 décembre 1997

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons

    La cour a estimé que le problème ne portait pas sur la charge du risque de détérioration, mais sur la responsabilité de l'entrepreneur dans cette détérioration. Elle a jugé que Monsieur X n'avait pas prouvé la faute de Monsieur Y.

  • Rejeté
    Devoir de conseil de l'entrepreneur

    La cour a relevé que la seule mention des conditions d'entretien ne suffisait pas à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, mais a finalement jugé que Monsieur X n'avait pas démontré la faute de l'entrepreneur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.466, Bull. 1997 I N° 339 p. 231
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-19466
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 I N° 339 p. 231
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 3 mai 1995
Textes appliqués :
Code civil 1788, 1135, 1147
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041277
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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