►M2 Au plus tard le 26 juin 2017, les AES publient, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations à l’intention des autorités compétentes ainsi que des établissements de crédit et des établissements financiers concernant les facteurs de risque à prendre en considération et les mesures à prendre dans les situations où des mesures de vigilance simplifiées à l’égard de la clientèle sont appropriées. À partir du 1er janvier 2020, l’ABE publie, le cas échéant, ces orientations. ◄ La nature et la taille des activités sont spécifiquement prises en compte et, lorsque cela est approprié et proportionné, des mesures spécifiques sont prévues.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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Décisions • 3
[…] L'orientation n o 1 figurant dans les orientations de l'ABE, du 1 er mars 2021, au titre des articles 17 et 18, paragraphe 4, de la directive [2015/849], sur les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu'ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d'affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel (« Les orientations sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme »), […]
[…] s'agissant de la société Prepaid Financial Services Limited, les virements des 4 et 17 mai 2022 ont été effectués du compte Crédit industriel et commercial vers un bénéficiaire doté d'un IBAN français ('FR76…'). […] 2) qu'il n'y aurait aucune identité dans la situation de droit : en d'autres termes, la société Banco [Localité 13] Vizcaya Argentaria entend faire accroire que la directive anti-blanchiment (UE 2015/849) n'aurait jamais été transposée en Espagne et que le droit bancaire espagnol ne disposerait d'aucun équivalent à l'obligation de vigilance et de contrôle inscrite dans le code monétaire et financier aux articles R-561-1 et suivants, alors qu'en droit espagnol, […]
[…] L'article 6, paragraphe 1, et paragraphe 12, point 2, de la Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas un terorisma un proliferācijas finansēšanas novēršanas likums (loi sur la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération du 17 juillet 2008, Latvijas Vēstnesis, 2008, no 116, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Ce même article clarifie la définition de la relation d'affaires, […] et non plus une faculté, pour les plateformes de don de disposer du statut d'intermédiaire en financement participatif et donc d'être assujetties à la lutte anti-blanchiment. L'article 14 prévoit la possibilité de définir par voie règlementaire un seuil spécifique concernant les paiements en espèces effectués par les non-résidents au profit des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dont les commerçants du secteur du luxe qui souhaiteront s'assujettir). […] Les articles 17 à 20 contiennent les dispositions d'extension aux collectivités d'outre-mer de la directive, […]
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