Directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire |
Transpositions • 3
Décisions • 96
1. CJUE, n° C-632/15, Arrêt de la Cour, Costin Popescu contre Guvernul României e.a, 26 avril 2017
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[…] « Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE [du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO 1991, L 237, p. 1)] devrait être remplacé par un modèle unique ayant la forme d'une carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs et d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les motocycles. »
2. CJUE, n° C-195/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I, 26 octobre 2017
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[…] La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE [du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO 1991, L 237, p. 1)], a pour conséquence la coexistence de règles différentes dans les divers États membres et la circulation de plus de 110 modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres. Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et conduit à la falsification de documents qui datent parfois de plusieurs décennies.
3. CJUE, n° C-447/15, Arrêt de la Cour, Ivo Muladi contre Krajský úřad Moravskoslezského kraje, 7 juillet 2016
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO 2003, L 226, p. 4).
Commentaires • 16
La question posée par le pourvoi est susceptible de se présenter dans de nombreuses situations concrètes mais est à ce jour inédite tant pour le Conseil d'Etat que pour la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle n'a jamais eu à se prononcer sur la portée de la disposition de la directive communautaire autorisant le choix au niveau national de la règle en cause (§ 6 de l'article 11 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, repris du § 6 de l'article 8 de la directive 91 […] /439 du 29 juillet 1991 ayant le même objet). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
Selon une jurisprudence bien établie de la cour de justice de l'Union européenne, l'article 1er de la directive 91/439 du Conseil du 21 juillet 1991 relative au permis de conduire qui prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres, […] 20 novembre 2008, n° […] S... a réussi à façonner, tant à ces dispositions qu'à celles de la directive du 29 juillet 1991 il faut tenir que, lorsqu'un permis est délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne par voie d'échange avec un permis français qui n'est plus valide à la date à laquelle il est échangé, […]